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L433-1, L423-7, L.423-9 et L423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation car : *elle est mère de six enfants dont trois ont la

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4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et

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2ème chambre

DTA_2401771_20240603

Administratif

3 juin 2024

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit les conditions

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202318_20240220

Administratif

20 février 2024

Il doit être regardé comme soutenant que la décision méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions relatives à de l'article L423-3 du code de l'entrée et du

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403049_20240213

Administratif

13 février 2024

L.114-5 du Code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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1ère Chambre

DTA_2200111_20230608

Administratif

8 juin 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de

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Reconduite à la frontière

DTA_2401095_20240419

Administratif

19 avril 2024

cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code précité.

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7éme chambre

DTA_2400094_20240321

Administratif

21 mars 2024

Le préfet des Yvelines n'avait pas à viser les articles L.423-14 et L423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables à la situation du requérant, et dont il est

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406648_20240412

Administratif

12 avril 2024

et d'erreur de droit dès lors qu'elle est mère d'un enfant français ; elle doit être regardée comme ayant invoqué les dispositions de l'article L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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Eloignement urgent

DTA_2402257_20240506

Administratif

6 mai 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2202465_20220914

Administratif

14 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère chambre

DTA_2000295_20220719

Administratif

19 juillet 2022

En outre, selon les dispositions de l'article L422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

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Reconduite à la frontière

DTA_2303989_20231005

Administratif

5 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 relative à l'aide juridique.

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5ème Chambre

DTA_2406311_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d’incompétence ; elle méconnaît les dispositions de l’article L423-23 du code de l'entrée et

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3ème chambre

DTA_2202323_20221109

Administratif

9 novembre 2022

de la défense, de la réquisition des comptables publics régie par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et des arrêtés de conflit.

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Magistrate Mme CUEILLERON

DTA_2502939_20250623

Administratif

23 juin 2025

de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles L435-1, L435-4 et L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit

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2ème chambre

DTA_2205530_20221007

Administratif

7 octobre 2022

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

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11ème Chambre

DTA_2209181_20230322

Administratif

22 mars 2023

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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3ème Chambre

DTA_2301083_20240523

Administratif

23 mai 2024

L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. () ".

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4ème chambre

DTA_2501973_20251125

Administratif

25 novembre 2025

; - il est entaché d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile tenant à son état de santé ; - il méconnait l’article

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