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31 résultats pour « Article OA 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 6

DTA_2405857_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

. 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304967_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

euros soit mise à la charge de la SCI Le Cayla au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2201715_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

étant acquittée envers le titulaire du permis de conduire de l’obligation d’information qui lui incombe en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2214218_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 121-2 du même code : " Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : / () 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2203664_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

C doit être regardé comme ayant été privé de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411500_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2009383_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2314448_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201924_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204843_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ». 4.

Source officielle

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