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Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508521_20250827

Administratif

27 août 2025

. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328700_20240103

Administratif

3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, l'association La Cimade demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416006_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303328_20250317

Administratif

17 mars 2025

Par une lettre du 13 février 2025, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403262_20250320

Administratif

20 mars 2025

B a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311675_20230811

Administratif

11 août 2023

R. 531-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire le constat judiciaire contradictoire des désordres affectant le système de sécurité incendie du parking relais P+R de Vertou, situé 135B

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304905_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

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3ème chambre

DTA_2300227_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215328_20230315

Administratif

15 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle l'ambassade de France au

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3ème chambre

DTA_2002335_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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3ème chambre

DTA_2302779_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203918_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303939_20230414

Administratif

14 avril 2023

D'autre part, selon les termes de l'article R. 412-1 de ce même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué.

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7éme chambre

DTA_2104748_20230217

Administratif

17 février 2023

Aux termes de l'article 9 du même décret : " Le passeport est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet. () " Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des

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3ème chambre

DTA_2100278_20231127

Administratif

27 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

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2ème Chambre

DTA_2308217_20240222

Administratif

22 février 2024

en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410348_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Vu le code de justice administrative.

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