2015 et des articles L. 2212-1 et R. 2212-4 du code de la commande publique ; - la délibération du 30 novembre 2020 est illégale dès lors que l'assemblée délibérante n'a pas eu connaissance des conclusions

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Pater Brigitte, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés audit article.

B C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2022-1414 du 25 avril 2022

Dominique Ferrari pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des

méconnaissance de l'article 40 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles L. 2212-1 et R. 2212-4 du code de la commande publique ; - la délibération du 30 novembre 2020 est illégale

de longue maladie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Liévin les dépens ainsi qu'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative au motif qu'elles seraient couvertes par le secret des affaires.

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

Albouy, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative dès lors que la décision de rejet de la réclamation a été transmise le 11 janvier 2021 et que la requête aurait donc dû être enregistrée

en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative dès lors que la décision de rejet de la réclamation a été transmise le 11 janvier 2021 et que la requête aurait donc dû être enregistrée

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.