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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1600769_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 1411-7 du code précité, dans sa version applicable au litige : " Le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte
DTA_1700231_20230622
DTA_2101967_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 3131-3 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Le dispositif des délibérations du conseil départemental et des délibérations de la commission permanente prises par
DTA_2006279_20230316
16 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120240_20240423
23 avril 2024
Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
7ème Chambre
DTA_2009764_20260402
2 avril 2026
dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de
10eme Chambre
DTA_2405663_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-5 de ce code : « La demande de permis de construire précise : (…) La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies
6ème Chambre
DTA_1902089_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 63 ter du code des douanes est inopérant ; - l'article L. 541-3 du code de l'environnement ne s'appliquant pas à la décision litigieuse
4ème chambre
DTA_2306706_20251216
16 décembre 2025
Mme B... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317329_20260227
27 février 2026
1518 du code général des impôts ; - elle peut prétendre au mécanisme de lissage de sa cotisation prévu par les dispositions de l’article 1518 E du code général des impôts ; Par des mémoires en défense
4 ème Chambre
DTA_2102984_20230922
22 septembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
R. 123-9 du code de l'environnement, l'arrêté d'ouverture de l'enquête ne mentionnant pas les caractéristiques principales du projet ; . de la violation de l'article R. 123-11 du code de l'environnement
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
de l'article L. 1221-3 du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils
2ème Chambre
DTA_1803795_20240123
23 janvier 2024
ORTA_2301953_20230411
11 avril 2023
L. 1123-3 du code général des collectivités territoriales, pouvant faire l'objet d'une délégation en application de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et la commune ne
DTA_2108776_20240628
28 juin 2024
L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas
3ème chambre
DTA_2003512_20230316
Par un courrier du 15 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
DTA_1900957_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Juge unique 7
DTA_1902534_20221026
26 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article 4 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, qui n'a pas été soulevé dans les conditions prévues à l'article R. 771-3 du code de justice administrative
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