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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200374_20260317
17 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2001814_20230711
11 juillet 2023
) de mettre à la charge de la commune de Montauroux une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2406692_20260116
16 janvier 2026
J... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400092_20240129
29 janvier 2024
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Juge unique 8
DTA_2301358_20250320
20 mars 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Cellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
A de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404965_20240927
27 septembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
1ère Chambre
DTA_2200366_20240319
19 mars 2024
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600176_20260202
2 février 2026
de justice administrative et de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de la délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme de
4ème Chambre
DTA_1907414_20240130
30 janvier 2024
juin 2019 ; 3°) de mettre à la charge du Syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace Moselle, un paiement d'une indemnité de 6.000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303913_20240708
8 juillet 2024
département de Vaucluse une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507062_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315896_20230719
19 juillet 2023
Vu - les autres pièces du dossier ; - la requête 2224983/4-3. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
3ème Chambre
DTA_2207591_20250401
1 avril 2025
CHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
7ème chambre
DTA_2106989_20230421
21 avril 2023
6ème Chambre
DTA_2207837_20251009
9 octobre 2025
761-1 du code de justice administrative.
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