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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400092_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région Occitanie : 2. Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406557_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
R122-2 et son annexe du Code de l'Environnement, demandée par l'Autorité Environnementale, sauf projet dérogatoire relevant de la sécurité des ouvrages et infrastructures publics ou zones d'accélération
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400790_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ».
Source officielleChambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
1AU11 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403906_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
-1 du code de l'urbanisme, révélant ainsi l’existence d’une fraude ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article 6 des directives générales du PLUi ; - il est irrégulier dès
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912787_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis
Source officielle1ère chambre
DTA_2103224_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle1ère chambre
DTA_2100194_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202183_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
du droit applicable : Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielle1ère chambre
DTA_2001580_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-19 du code de l'environnement ; - les modalités de la concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme telles que fixées par la délibération du 26 janvier 2012 ont été méconnues ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2302480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
; - il fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106989_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
, et, d'autre part, le projet s'insère sans porter atteinte à l'environnement bâti ; - il est entaché d'une erreur de droit eu égard à l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400290_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 562-2 du code de l'environnement ; ". 12.
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