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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502417_20250318
18 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui -ci renonce à percevoir la part contributive de
Chambre DALO
DTA_2209740_20231017
17 octobre 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit ni mémoire en défense ni le dossier de demande comme le prévoit l'article R.772-8 du code de justice administrative.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401348_20240308
8 mars 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi
R222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304497_20230929
29 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Juge unique - Eloignement
DTA_2301938_20230830
30 août 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2601952_20260217
17 février 2026
provisoire ; 4°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à
DTA_2516128_20260105
5 janvier 2026
500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
DTA_2516133_20260105
8e Section - MESD
DTA_2530773_20251204
4 décembre 2025
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2501611_20250220
20 février 2025
900 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2500839_20250219
19 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
DTA_2514051_20260415
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2605121_20260415
DTA_2300130_20230130
30 janvier 2023
200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par son conseil à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle
Aide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
R772-9 du code de justice administrative.
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve d’une renonciation au bénéfice de
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