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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537756_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537766_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 63 du même traité : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203304_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404743_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de 149 350 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501148_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dès lors, la requête de la société Garage Wargnier doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109039_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
680,54 euros résultant de la mise en demeure du 23 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508346_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2025, la commune de Marignier demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103888_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'article 4 B du code général des impôts.
Source officielleChambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 1233-71 du code du travail, qu'il comprend des mesures d'application des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 de ce même code, en particulier la mise en place de dispositifs d'accompagnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004107_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215970_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. 4. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402864_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300765_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 220 Z quater du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106198_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision implicite du 10 mai 2021 est entachée d'un défaut de motivation ; - en refusant de la reclasser, le ministre de l'intérieur a méconnu l'article 63 de la loi n° 84-
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300924_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de prononcer l'injonction susvisée.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014133_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa version applicable : " 4.
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