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Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2123130_20230210

Administratif

10 février 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2102890_20221102

Administratif

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

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1ère chambre

DTA_2000988_20221004

Administratif

4 octobre 2022

612-3 du code de justice administrative, dans un délai de 60 jours.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600229_20260202

Administratif

2 février 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2202435_20250513

Administratif

13 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504262_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision

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2ème chambre

DTA_2101706_20240329

Administratif

29 mars 2024

m " et ne peut être considéré comme seulement concerné par un risque incendie faible.

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1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

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2ème chambre

DTA_2301695_20251219

Administratif

19 décembre 2025

En ce qui concerne les méconnaissances de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404153_20260316

Administratif

16 mars 2026

conclusions présentées sur le fondement des articles R. 621-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2001158_20221004

Administratif

4 octobre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

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3ème Chambre

DTA_2201148_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2205948_20250311

Administratif

11 mars 2025

Aux termes de l'article 28 des conditions générales des contrats d'assurances conclu par la ville de Valenciennes, le service d'incendie et de secours du Nord et le service d'incendie et de secours des

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600801_20260220

Administratif

20 février 2026

en application des dispositions précitées de l’article L. 911-7 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

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