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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317194_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 621-4 du code de justice administrative : " Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400476_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L'article D. 211-10-3 de ce code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013062_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il incombe par suite uniquement à l'administration d'apprécier si cette affection a été contractée ou aggravée en service au sens de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304047_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 4121-1 du code du travail ne peut utilement être invoqué à l’appui des conclusions à fins d’annulation de la décision du 11 mai 2023.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2315079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 12 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le tableau d'avancement prévu à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205707_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). " Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402051_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 110-3 de ce code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105192_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2301574_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
E doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2022 ainsi que la décision implicite
Source officielle2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code : 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204091_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303734_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212920_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le tableau d'avancement en litige ne précise pas formellement la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224600_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
ci-dessous : () / 2° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas,
Source officielle4ème chambre
DTA_2301585_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 2 sur 15