tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents

; - le projet méconnaît l'article U 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U 7 du

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 153-47 du code de l’urbanisme, dès lors que les informations mises à la disposition du public et le bilan présenté aux conseillers municipaux étaient incomplets ; - méconnaît l’article L. 153-40 du

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

articles 6 et U 9.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active

Par une lettre du 29 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé

Par une lettre du 29 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

prescriptions de sécurité ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.- () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements

, il a méconnu les dispositions de l'article L. 371-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.

classés définis à l'article L. 113-1 ; / () ". 47.

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la

ont été signés par une autorité incompétente ; - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 451-1 du code de

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.