L. 376-1 9° du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la Métropole

que : - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article UY3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune

S'agissant de l'article 49 de l'arrêté du 12 août 2010 : 31.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

D'une part, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.- () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements

l'article L. 621-30 du code de patrimoine en ce que l'architecte des Bâtiments de France, n'a pas été consulté ; - méconnaît l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme en ce qu'un permis d'aménager

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

L. 511-1 du code de l’environnement compte tenu des inconvénients et dangers excessifs qu’il génère, ainsi que les dispositions des articles 6, 8, 39 et 49 de l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques pour la sécurité publique en cas d'incendie ; - méconnaît les

, il a méconnu les dispositions de l'article L. 371-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 151-31 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : " 1° Les espaces boisés classés définis à l'article

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 49.

intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense de la ville de Paris invoqué plus de deux mois après la communication

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans