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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 822-24 du même code : " Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600572_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui leur incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielle1ère chambre
DTA_2302183_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... une somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402952_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306549_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
X... et Mme V... une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200847_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
S AA, Mme V Y, M. AD AA, Mme N L et M. D P pour la période courant du 24 mai 2022 au 26 janvier 2023, soit 247 jours.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2315417_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401626_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906577_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, où son assurée exploite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200716_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, où son assurée exploite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400729_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200718_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, où son assurée exploite
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le V de ce même article dispose que : « L'option pour le régime prévu au présent article est formulée pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services dans la déclaration de résultat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200720_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert où elle exploite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200721_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert ; - en effet, ce
Source officiellePage 2 sur 203