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3 267 résultats pour « Article X 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2108024_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301884_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301885_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2410474_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301054_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Article 3 : Le SDIS de La Réunion versera une somme de 1 200 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300660_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Et aux termes de l’article L. 5222-2 du même code : « La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304105_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Elle soutient que : - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500320_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Prost, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401471_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

accord ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2401116_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Rivière comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209517_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

du 24 octobre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grigny la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102613_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et de secours du Calvados une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411089_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Larue en application des articles L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2509385_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211332_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402167_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

le remboursement des dépens et l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326464_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600174_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

au regard des dispositions de l’article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2413040_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 23 du règlement européen du 26 juin 2013, sa demande de prise en charge n'ayant pas été transmise dans le délai de deux mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601297_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens

Source officielle

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