J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.

C et de Mme D ainsi que leurs deux enfants, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 31 rue du Brossais à Bouguenais (44340) et géré par l'HUDA ASBL.

Enfin, aux termes L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile

521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B C A, née le 8 décembre 1996, de nationalité nigériane, du logement dédié aux demandeurs d'asile, géré par l'association HUDA ASBL

A dans un logement pour demandeurs d'asile en dépit du rejet de leurs demandes d'asile compromet le bon fonctionnement du service public d'hébergement des demandeurs d'asile, alors qu'au 31 janvier 2024

B C, assisté de son curateur, Alpes Administration Asat, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au préfet de l'Isère de lui

A B du logement pour demandeurs d'asile sis 9 rue Alain Gerbault à Nantes, géré par le CADA Saint-Benoît-Labre (ASBL), qu'il occupe ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme B A, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant Asane Roxane Andjili Biwole, représentée par Me Astié, demande

F E de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé 19 C rue du Docteur C, appartement n°20 au 1er étage, chambre 1, à Saint-Herblain (44800) et géré par l'HUDA ASBL ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, Alpes Administration Asat agissant en qualité de tuteur de M.

les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales pour d\u00e9faut de motivation et ill\u00e9galit\u00e9 de proc\u00e9dure, r\u00e9tabli le caract\u00e8re suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile

C de libérer sans délai le logement qu'il occupe au 22 rue Blaise Pascal à Nantes (44300), dédié aux demandeurs d'asile, géré par l'association HUDA ASBL ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion

A, - les observations de Me Assam, représentant M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 17 juin 2024, notifiée à l'intéressée le 25 juin 2024.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - la loi du10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

la Cour nationale du droit d'asile le 23 février 2021.