: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février 2022 et 31 janvier 2024, les sociétés 43-47, Boulevard Malesherbes, Chubb European Group et Royal et Sun Alliance, représentées par Me Esquelisse

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B D A, esqualité de tutrice de l'enfant mineure C D A, représentée par Me Saglio, demande au tribunal : 1°) d'annuler

2022 par laquelle le conseil métropolitain de Nice Côte d'Azur a autorisé le président de la métropole à prononcer au titre de l'article L. 126-1 du code de l'environnement la déclaration du projet " Esquisse

Ils soutiennent que : - ils sont fondés à bénéficier des dispositions du 1° du I bis de l'article 1414 du code général des impôts ; - ayant bénéficié d'un dégrèvement de la taxe d'habitation de l'année

sollicitées, dès lors que l'expert a constaté, le 28 février 2015, l'enclavement de la parcelle AB 153, alors qu'en vertu des articles 682 et suivants du code civil, tout propriétaire a droit de bénéficier

elle a droit à une indemnisation de ce chef à hauteur de 10 000 euros ; - la prime de concours se révèle insuffisante à compenser les frais nécessaires à la remise de l'offre incluant des études d'esquisse

Par une décision du 17 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents du ministère de l'intérieur ; - Les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; - Elle n'a pas bénéficié

portuaire ; 2°) d’enjoindre à B... française de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois suivant le jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de B... française le versement à son bénéfice

une requête enregistrée le 1er juin 2022, et des mémoires enregistrés le 11 octobre 2022 et le 14 novembre 2022, la société anonyme Allianz Iard et la société BPCE Assurances, représentées par Me Esquelisse

procès-verbal de remise des travaux à Grenoble-Alpes-Métropole ; 2°) en ce qui concerne Grenoble-Alpes-Métropole : - de prendre en charge financièrement ces travaux en émettant un mandat au bénéfice

D..., représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

B C, représenté par Me Marion Veillat, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2025

Seuls les vins figurant au titre de la déclaration de récolte et au titre de la déclaration de production de l'exploitant, au sens des articles 8 et 9 du règlement du 26 mai 2009 susvisé, peuvent bénéficier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 juillet et le 6 octobre 2022, la SA Allianz IARD, la SAS PACT et la SAS Picoty Autoroutes, représentées par Me Esquelisse, demandent

état de cause, il existe un délai de six mois entre l’estimation de mai 2021 et l’établissement de l’avant-projet définitif ; or le prix de la construction s’est envolé à la fin de l’année 2021 ; l’esquisse

B C, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet

B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

rapports avec la maîtrise d'œuvre, alors applicable : " () Le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants : / 1° Les études d'esquisse