Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2401087_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
à sa réclamation préalable ; - elle n'avait plus la qualité de locataire à la date du 1er janvier 2022 dès lors qu'elle avait été remplacée, dans le local du 29, route de Darnétal, par la société Basic
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2105726_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il n'est par suite pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties avant l'expiration du bail. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100985_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502010_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D... un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment à usage d’annexe d’habitation, d’une piscine d’une superficie de bassin de 29 m² ainsi que d’une clôture.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303519_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2405832_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il soutient que : - en raison de la mise en vente de son logement par son bailleur, il a déménagé du 17 rue Frédéric Bazille pour un logement situé 14 rue de la Sauzède, en signant un bail avec la même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110514_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du 8 juin 2021, il a délivré un permis de construire modificatif, autorisant la suppression de l'abri voiture, le déplacement de la piscine, la modification d'ouvertures et la réduction du volume du bassin
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500031_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
un caractère non sérieusement contestable dès lors que la redevance due en contrepartie du droit d'occupation du local et de la terrasse situés au rez-de-chaussée du bâtiment 3 sur le terre-plein du bassin
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306655_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'insalubrité du local n'est pas attestée par arrêté préfectoral ou arrêté du maire est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - le motif de refus tiré ce qu'elle dispose d'un bail
Source officielleChambre 2
DTA_2102211_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302092_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - les manquements relevés par le rapport d'enquête du service intercommunal d'hygiène et de santé du bassin d'Arcachon du 23 janvier 2023, qui n'existaient pas au moment de la prise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605045_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, la société Chef Basil demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2102564_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
investissement à raison duquel elle est pratiquée : /a) Le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail
Source officielle2ème chambre
DTA_2201535_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
AB... et autres : - et les observations de Me Bosquet, représentant la communauté d’agglomération du bassin de Brive. Une note en délibéré présentée par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400090_20260205
5 février 2026
5 février 2026
tenant au sens des dispositions de l’article L. 422-13 du code de l’environnement ; - les parcelles ZW 160, ZW 194 et ZY 16 d’une contenance totale de 20 hectares 09 ares 23 centiares ont été données à bail
Source officielle4ème chambre
DTA_2105947_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et à la mise en œuvre d'une évaluation des incidences ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde : - d'interdire la pratique de la chasse sur tout le territoire de l'aire Natura 2000 FR7212018 -Bassin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201528_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 31 000 euros hors taxes et hors charges, avec franchise de deux ans à compter de la prise d'effet du bail.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2007722_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par suite, seules les dégradations commises sur l'abribus situé rue de Lyon devant l'Opéra Bastille doivent être regardées comme résultant des manifestations qui se sont déroulées ce jour-là.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106149_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
paysagés, afin de limiter les débits en aval des projets. / Les bassins de rétention doivent être positionnés hors zone inondable. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603320_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Une note en délibéré, enregistrée le 17 mars 2026, a été présentée par la société Chef Basil.
Source officiellePage 2 sur 899