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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2200002_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montluçon lui a refusé un permis de construire un garage sur un terrain situé 11 rue du Gué de Bedet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505559_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Houe-Ollivier demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Bédée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505769_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

B A, représenté par Me Bedad demande au Tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301267_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Garnier Pisan et Compagnie est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404960_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

fondement des dispositions des articles L. 521-3 et R. 531-1 du code de justice administrative, un expert, chargé, d'une part, de constater les nuisances et détériorations de l'édifice " Maison Tony Garnier

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301574_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

le 19 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin tendant à la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Le Mesnil Garnier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1906179_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête du syndicat des copropriétaires du 8 bis Boulevard Joseph Garnier et de M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505865_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Bedad, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2503783_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

D E, représenté par Me Bedad, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516725_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., représenté par Me Bedad, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302669_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la société 2A Promotion, représentée par la SCP Bedel de Buzareingues - Boillot et associés, agissant par Me Boillot, conclut au non-lieu à statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208890_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 11 mai 2023, la SAS Hectare, représentée par la SCP Bedel De Buzareingues - Boilot, conclut à titre principal, au rejet de la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519802_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B..., représenté par Me Bedad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301263_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

La société Garnier Pisan et Compagnie n'a toutefois pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601903_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la ville de Paris de cesser tout nouvel enlèvement d’office d’éléments de mobilier garnissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500527_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

B A, représenté par Me Bedel de Buzareingues, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bessan a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire n° PC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101266_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2021 la SCI Belle rive, représentée par la SCP Bedel de Buzareingues-Boillot et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201672_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

A B, représenté par la SCP Bedel de Buzareingues - Boillot et Associés, agissant par Me Boillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022ARR005 du 31 janvier 2022 par lequel le maire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521648_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., représenté par Me Bedad, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522645_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A..., représenté par Me Bedad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Source officielle

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