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Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 10 octobre 2023 refusant à M.

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7ème chambre

DTA_2413563_20250620

Administratif

20 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme A C, représentée par Me Bervard-Heintz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel

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1ère chambre bis

DTA_2200616_20230330

Administratif

30 mars 2023

A B, représenté par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203330_20221114

Administratif

14 novembre 2022

acte de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée ; Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, la société Etandex, représentée par Me Benoit

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1ère chambre bis

DTA_2201025_20230509

Administratif

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme H A, représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de La

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4ème chambre

DTA_2301042_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Guével, président, Mme Bernard, première conseillère, Mme Dicko-Dogan, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

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4ème chambre

DTA_2102399_20240314

Administratif

14 mars 2024

Guével, président, Mme Bernard, première conseillère, M. Nehring, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

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4ème chambre

DTA_2303318_20240314

Administratif

14 mars 2024

Guével, président, Mme Palis De Koninck, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502280_20251016

Administratif

16 octobre 2025

B..., représenté par Me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) °) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°18779 du 10 septembre

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Reconduite à la frontière

DTA_2501728_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, magistrate désignée, - et les observations de Me Belliard, représentant Mme C....

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4ème chambre

DTA_2204495_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Le rapport de Mme Bernard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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4ème chambre

DTA_2204634_20230615

Administratif

15 juin 2023

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, qui bénéficiait d'une délégation de signature accordée par la préfète du Loiret aux termes d'un arrêté du 27 juillet 2021, régulièrement publié

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9ème chambre

DTA_2001098_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Fraisseix, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard-Chatelot pour la commune de Coignières. Considérant ce qui suit : 1. M. E C et M.

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4ème chambre

DTA_2300308_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de signature de la préfète du Loiret du 27 juillet 2021, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

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2ème chambre

DTA_2202309_20240312

Administratif

12 mars 2024

A B, représenté par Me Benoît, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du " 14 avril 2022 " par laquelle le président de la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der

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4ème chambre

DTA_2300958_20240314

Administratif

14 mars 2024

Guével, président, Mme Bernard, première conseillère, M. Nehring, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

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4ème chambre

DTA_2101666_20240314

Administratif

14 mars 2024

Guével, président, Mme Palis De Koninck, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

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4ème chambre

DTA_2202295_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 2 janvier 2022 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens

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4ème chambre

DTA_2101929_20240314

Administratif

14 mars 2024

Il résulte de ce qui précède que les décisions du 16 mars 2021 doivent être annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

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