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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les envois adressés en boîte postale font l’objet d’un avis unique de mise en instance déposé dans la boîte postale le lendemain de leur arrivée dans l’agence de distribution ».
Source officielleJuge social
DTA_2304894_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dès lors, aucune manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration ne saurait être retenue à l'encontre de la requérante, qui s'avère de bonne foi. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305240_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ce bon de commande indiquait que le concessionnaire avançait le bonus écologique auquel ce véhicule ouvrait droit.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406882_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A pour la métropole Nice Côte d'Azur et de Mme B pour la société Ciffreo et Bona. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406416_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
- la réception des travaux a été prononcée le 20 octobre 2014 s'agissant des lots confiés à la société Lusitania, et le 31 octobre 2014 s'agissant des lots confiés à la société Bonnet.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108125_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il a été édicté pour des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101856_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il repose sur des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale ; - la délibération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308478_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Biget, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 février 2024. La rapporteure, L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302192_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ces bonnes pratiques prévoient notamment les modalités de suivi permettant d'assurer, à l'occasion de chacune des opérations susmentionnées, la traçabilité des médicaments ».
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2011892_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100261_20230228
28 février 2023
28 février 2023
ce boni de liquidation correspond à la valeur des parts sociales déclarée dans la déclaration de succession établie le 17 mars 2015, soit 515 000 euros ; cette somme étant supérieure au boni de liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503087_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Pour contester la décision administrative qu'elle produit, l'association requérante se borne à faire valoir sa bonne foi et à soutenir que si elle avait bien réceptionné le courrier de transmission du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502361_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par suite, le juge du référé contractuel n'est pas compétent pour statuer sur la demande présentée par la société Bolt Services France.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303180_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A situé au Bono, que Mme B occupe encore actuellement avec sa fille. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106845_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B ont été de nature à porter atteinte à la bonne marche de l'administration communale.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602207_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, la société Boat Academy 06, représentée par Me Ansquer, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103425_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
comme étant prescrite dès lors que la qualification de fraude initialement retenue à son encontre a été retirée ; - elle réside bien à Rennes depuis l'année 2017 alors même qu'elle utilisait alors une boîte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311237_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
suivante : Par une ordonnance du 18 avril 2024, le juge des référés a, sur la requête n° 2311237 de la commune d'Oullins-Pierre Bénite, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Bonnet
Source officielleétrangers JU
DTA_2501306_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C ; 4°) de condamner l'Etat à payer à Me Bonnet la somme de 1000 euros au titre des frais de défense de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103546_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'erreur ; les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration tendent à s'appliquer dès lors que l'erreur a été commise pour la première fois, il est de bonne
Source officiellePage 2 sur 2571