termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets

d'invalidité n° B11088266F qui lui a été concédée par un arrêté du 31 octobre 2011 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de liquider sa pension civile d'invalidité à compter

En deuxième lieu, Mme A soutient qu'il n'a pas été tenu compte de sa situation lors de la proposition d'avancement en méconnaissance de la circulaire n° 21-71 du 4 novembre 2008 du ministre du budget,

territoriales : " Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets

L'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets

comptes administratifs 2020 et des budgets primitifs 2021 (comptes administratifs et budget principaux et comptes administratifs et budgets annexes) ; - si elle n'est pas incluse dans le document précité

2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets

n'établit pas qu'à cette date, cette dernière aurait eu connaissance de ce qu'il attestait d'informations inexactes, suivant lesquelles aucun encaissement professionnel n'aurait été réalisé sur son compte

; par un jugement rendu le 1er décembre 2021, celui-ci s'est déclaré incompétent en méconnaissance des principes posés par l'arrêt du Tribunal des conflits du 4 juillet 2011, " Mme A c/ Ministre du budget

A a sollicité la prolongation de son CLM à compter du 2 février 2024, pour une période de six mois.

A a sollicité la prolongation de son CLM à compter du 2 février 2024, pour une période de six mois.

Elle produit, pour en justifier, une attestation établie le 27 juillet 2021 par son expert-comptable mentionnant une erreur d'affectation d'immobilisations en compte d'agencements qui sera rectifiée lors

En outre, ainsi que le rappelle la circulaire FP n° 2158 du 5 mai 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la collectivité publique a la possibilité, sans toutefois y

L’article 1er de l’arrêté conjoint du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre

en cause ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'un refus d'échange aurait pour conséquence de lui imposer de passer l'examen du permis de conduire ce qui obérerait le budget

Elle a été suivie à compter de 2013 à l'hôpital Trousseau, à Paris, et son état de santé a nécessité plusieurs opérations réalisées à l'hôpital Necker de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP)

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

pièces du dossier que Mme B... a sollicité auprès du maire de la commune, par un courriel du 3 avril 2022, la communication par voie électronique des « éléments comptables M14 » et des « différents budgets

Toutefois, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de la séance du comité syndical du 7 décembre 2015, ces installations ne sont pas exclusivement réservées aux élèves du collège pour leur éducation physique

2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets