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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
Enfin, il résulte des dispositions de l’article 7-7 de ce contrat que la charge du renouvellement des canalisations et accessoires de plus de 6 mètres repose sur la collectivité.
5ème Chambre
DTA_2208088_20260306
6 mars 2026
B... un permis de construire une habitation sur une unité foncière cadastrée B nos 978 et 1017 située 7 rue du Canal sur le territoire communal ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300914_20230522
22 mai 2023
Cristille pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2403367_20250731
31 juillet 2025
Dans cette installation, cela a généré une corrosion des canalisations avant la mise en exploitation.
7ème chambre
DTA_2109924_20231107
7 novembre 2023
Cabal, - les conclusions de M. Grand rapporteur public, - et les observations de M. C et de Me Poiré, représentant la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502554_20250606
6 juin 2025
mai 2025 ; - la société gestionnaire de l'infrastructure de transport a réalisé une analyse de compatibilité fournie avec mise en œuvre de 230 mètres de protection mécanique afin de protéger la canalisation
DTA_2110308_20230718
18 juillet 2023
Cabal, - les conclusions de M. Zanella, rapporteur public, - et les observations de Me Noël, représentant la SCI Mousset, et de Me Ricard, représentant la commune de Fontenay-sous-Bois.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204126_20220906
6 septembre 2022
travaux projetés, qui ont commencé, présentent une ampleur telle qu'ils sont irréversibles ; les travaux en cours ont au demeurant d'ores et déjà suscité des incidents, notamment une rupture de canalisation
DTA_2100724_20230731
31 juillet 2023
C B un permis de construire une maison individuelle sur des parcelles sises 6, Digue du Canal, cadastrées AE111, AE113 et AE 115 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Proville la somme de 3 000
DTA_2508256_20260112
12 janvier 2026
Le recours dirigé contre l’arrêté en litige ayant été assorti d’une requête en référé suspension déposée avant l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le tribunal,
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304823_20230922
22 septembre 2023
d'assiette du projet litigieux en vue de sa vente et l'offre d'achat présentée par Mme C, au prix de 112 000 euros, avec prise en charge à ses frais de la viabilisation du terrain et conservation des canalisations
DTA_2303539_20260219
19 février 2026
Cristille, président, M. Tiberghien, conseiller, M. Lacampagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. Le rapporteur, Signé P.
CHAMBRE 3
DTA_2300302_20260320
20 mars 2026
méconnaissance de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme dès lors que la zone UCg du plan local d’urbanisme demeure en vigueur et que le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager, entrainant une cristallisation
4ème Chambre
DTA_2108499_20250603
3 juin 2025
D'une part, contrairement à ce que soutient la commune, la cristallisation des moyens prévue à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme précité ne trouve pas à s'appliquer pour les décisions contestées
DTA_2102738_20231129
29 novembre 2023
du moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme dès lors qu'il a été soulevé le 6 avril 2022, soit après la cristallisation
DTA_2508574_20260116
16 janvier 2026
dont la réalisation a un impact très fort sur leur cadre de vie ; - Sur l’urgence : - la présomption d’urgence est acquise ; - les travaux autorisés ont débuté et ne sont pas achevés ; - la canalisation
1ère Chambre
DTA_2206114_20250407
7 avril 2025
L'article L. 555-1 du même code est relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
4ème chambre
DTA_2300976_20260323
23 mars 2026
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir de la requérante ; - à titre subsidiaire, certains moyens invoqués postérieurement à leur cristallisation
DTA_2402026_20240425
25 avril 2024
des eaux pluviales du projet en prévoyant un écoulement des eaux pluviales par un système de barbacanes sur le mur de clôture directement sur l'impasse privée des requérants et non plus par une canalisation
DTA_2300433_20230222
22 février 2023
l'emprise de la voie privée lui appartenant, ainsi que cela ressort de l'avis de la société Enedis du 12 avril 2021, alors même que le terrain d'assiette du projet ne bénéficie d'aucune servitude de canalisation
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