Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100128_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
collecteur et l’augmentation des moyens de pompage, pour un montant total de 105 340 euros HT ; - les pertes de production sur les travaux de curage, de projection de béton et de réalisation des cunettes
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400302_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B C D, représenté par Me Cuitot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005483_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, expose qu'elle n'entend pas intervenir à l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302033_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2201742_20250204
4 février 2025
4 février 2025
sans incidence sur ce lien de causalité ; - la responsabilité sans faute de la commune pour dommages de travaux publics est donc pleinement engagée à leur égard ; - les travaux publics provoquent, lors
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201223_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Des micropieux ont été coulés par la société Cuendet, sous-traitant de la société Panissart construction rénovation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003823_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ces brûlures ont été occasionnées par le contact avec le dessous de la cuillère de service utilisée pour le déjeuner servi aux enfants. Ses parents, Mme G et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103343_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La société par actions simplifiée JL55 exploite une discothèque, " Le Loft club ", située 1 rue Joseph Cugnot à Saint-Marcel (71380), depuis le 1er mars 2019.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300599_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
dès lors qu’il n’est pas tenu compte de la période entre août 2021 et le printemps 2022 et des diligences des services du pôle technique de la collectivité ; - en ne se référant qu’à la conformité du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315126_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son employeur, l'EARL LA POMMERAIE a un besoin urgent de main d'œuvre à la suite de la démission de plusieurs de ses employés alors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315127_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son employeur, l'EARL LA POMMERAIE a un besoin urgent de main d'œuvre à la suite de la démission de plusieurs de ses employés alors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315128_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son employeur, l'EARL LA POMMERAIE a un besoin urgent de main d'œuvre à la suite de la démission de plusieurs de ses employés alors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315129_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son employeur, l'EARL LA POMMERAIE a un besoin urgent de main d'œuvre à la suite de la démission de plusieurs de ses employés alors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315130_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son employeur, l'EARL LA POMMERAIE a un besoin urgent de main d'œuvre à la suite de la démission de plusieurs de ses employés alors
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300337_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D H, représenté par Me Cuitot, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PRD-2023-0040 du 15 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501686_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
à la charge du préfet des Pyrénées Atlantiques le versement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200009_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'article 134-7 du même code ; aucune photographie ne permet de visualiser le terrain d'assiette du projet avant construction ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303748_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2023 et le 22 novembre 2023, la société Sogeco, représentée par Me Cugnet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre
Source officielle3ème chambre
DTA_2301188_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
nés de l'adoption d'une loi, à la condition que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès
Source officiellePage 2 sur 18