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D A C, représentée par Me Carminati doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre à la société publique locale du Bassin de Thau (SPL BT) d'établir le décompte général relatif au

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2213760_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Elle insiste sur la présence en France de l'intéressé depuis 2011 et que durant son placement en détention, il a effectué une demande de titre de séjour, - et les observations de Me Carminati, représentant

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4ème chambre

DTA_2201785_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Lauranson, rapporteur public ; - et les observations de Me Carminati, représentant la commune de Perpignan. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306267_20231106

Administratif

6 novembre 2023

C A B, représenté par Me Carminati, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société publique

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2310133_20231228

Administratif

28 décembre 2023

dans les temps mais que, devant les difficultés rencontrées, elle a fini par s'en remettre à un avocat, qui a alors procédé aux " captures d'écran " du site de l'ANEF ; - les observations de Me Carminati

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503375_20250401

Administratif

1 avril 2025

B, absent, qui confirme qu'il a bien reçu son récépissé et qui maintient ses demandes de frais irrépétibles ; - et les observations de Me Carminati, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui maintient

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5ème Chambre

DTA_2401272_20251104

Administratif

4 novembre 2025

2024 sous le n° 2401272 et des mémoires, enregistrés le 21 février 2025 et le 22 avril 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle Montagnet Solaire Energie, représentée par Me Versini-Caminchi

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5ème Chambre

DTA_2403011_20251104

Administratif

4 novembre 2025

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601885_20260206

Administratif

6 février 2026

rapport et a entendu les observations de Me Chinouf, représentant Mme B..., qui complète ses conclusions aux fins d’injonction par une demande d’astreinte de 100 euros par jour de retard ; et de Me Carminati

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5ème Chambre

DTA_2105116_20240723

Administratif

23 juillet 2024

C D, E, la SA B Ventures GMBH et Mme A B, représentés par Me Caminiti-Rolland, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du maire de Cap d'Ail portant ordre d'interruption des travaux

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512855_20250924

Administratif

24 septembre 2025

A, - et les observations de Me Carminati, représentant le préfet du Val-de-Marne. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601834_20260206

Administratif

6 février 2026

A..., et de Me Carminati, représentant le préfet de police. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

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3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

les mêmes pour tous les candidats ; - subsidiairement, l’avantage concurrentiel allégué se justifie par des considérations liées à la qualité et l’efficacité du service public auquel l’activité casinotière

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503392_20250407

Administratif

7 avril 2025

reconnues victimes de persécutions par la Cour nationale du droit d'asile, et que les revenus retenus par le préfet du Val-de-Marne ne correspondent pas aux siens ; - et les observations de Me Carminati

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512884_20250924

Administratif

24 septembre 2025

A, - et les observations de Me Carminati, représentant le préfet du Val-de-Marne. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512073_20250916

Administratif

16 septembre 2025

étrangers et du droit d'asile, qui impartissent un délai de trois mois au préfet pour délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 du même code ; - et les observations de Me Carminati

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601401_20260203

Administratif

3 février 2026

cours de l’audience publique, en présence de Mme Antchandie, greffière d'audience : - le rapport de Mme Amat, juge des référés ; - les observations de Me Ottou, représentant Mme A... et celles de Me Carminati

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12ème chambre, éloignement

DTA_2516540_20251210

Administratif

10 décembre 2025

articles 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - et les observations de Me Carminati

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4ème chambre

DTA_2302942_20250918

Administratif

18 septembre 2025

B, représenté par Me Carminati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la directrice de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2215753_20221207

Administratif

7 décembre 2022

en cas de retour dans son pays d'origine préalablement à l'intervention de la décision attaquée, que l'intéressé est en France depuis 2011, où il a rejoint sa famille ; - les observations de Me Carminati

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