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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2402708_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

gestionnaire de ces canaux, l’autorisation de l’implanter en surplomb du canal de Pia lequel jouxte sa propriété.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208103_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Sur les conclusions aux fins de déplacement de la canalisation : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208258_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle considère que cette canalisation constitue un ouvrage public dont l'entretien incombe entièrement à la collectivité publique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104301_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

de Cabedan-Neuf, et de l'Isle dans les parties où ils ont été empruntés par le canal de Carpentras, entre la prise en Durance et le pont de la pompe à vent ; / de pourvoir à l'alimentation du canal et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200107_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

la canalisation traversant le terrain de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102068_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il résulte toutefois de l'instruction et n'est pas contesté que l'ASA du canal de Gignac remplissait ses obligations statutaires relatives à l'entretien du canal et des ouvrages permettant le transport

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008809_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Ce canal sert en outre d'exutoire aux eaux de ruissellement pluvial du bassin versant de la RD 7.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303338_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que les dommages constatés en août 2020 sur la canalisation de gaz lui appartenant sont imputables à une fuite d’eau provenant d’une canalisation exploitée par la communauté urbaine Le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301019_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

; - à titre subsidiaire, il est proposé de déplacer la canalisation à un mètre de la limite séparative sous réserve qu'une autorisation d'accès soit donnée pour l'entretien des canalisations.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308705_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

de la canalisation provoque des déversements anormaux d’eaux usées sur leur propriété ; la commune a prévu des travaux de reprise de cette canalisation ; - le devis présenté par la commune pour la suppression

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103061_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Il fait valoir que : - la canalisation est régulièrement implantée en raison de l'accord donné par la précédente propriétaire ; en tout état de cause, la servitude de canalisation doit être reconnue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202254_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

de Carpentras, aucun élément ne justifie l'absence d'alimentation en eau de la borne 2F6 ; - le diamètre de la canalisation posée en août 2021 par l'ASA du canal de Carpentras est insuffisant pour assurer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904726_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

- compte tenu du caractère continu et apparent des canalisations litigieuses, la métropole bénéficie de servitudes acquises par la possession trentenaire ; - ces canalisations sont indispensables compte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001018_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il fait valoir que : - les canalisations litigieuses ont été implantées en 1965, avant la construction de la propriété de Mme E et de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000223_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

canalisation soit placée le plus près de la clôture existante soit à 2 m maximum ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207130_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

des Reymondières à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du dysfonctionnement de ce canal ; 3°) d'enjoindre à l'association syndicale autorisée du canal des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207560_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a sollicité de la SA EDF une fourniture gratuite de volumes d'eau en dehors de ces plages.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400415_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par décision en date du 28 novembre 2023, la commune de Petit-Canal a mis fin au recrutement de la requérante.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306008_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de la prestation ; le requérant n’a pas la qualité de tiers à l’ouvrage litigieux puisque son habitation est desservie par cette canalisation, qui ne constitue pas la canalisation principale mais relève

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102170_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Sur les conclusions tendant au déplacement de la canalisation : 3.

Source officielle

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