Article 2 : L'État versera à Me Chebbale une somme de 800 euros hors taxe en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 2 : L'Etat versera à Me Chebbale la somme de 500 (cinq cents) euros hors taxes au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocate de M.

A B et Mme C B, représentés par Me Chebbale, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé d'enregistrer leur demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 22 novembre 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Stéphane Dhers ; - les observations de Me Chebbale représentant Mme A C qui a repris les moyens et les éléments exposés dans ses écritures.

l'Etat le versement à Me Chebbale de la somme de 1 000 euros hors taxes.

l'Etat le versement à Me Chebbale de la somme de 1 000 euros hors taxe.

Stéphane Dhers ; - les observations de Me Chebbale, avocate de M.

Cormier, - et les observations de Me Chebbale, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

l'Etat le versement à Me Chebbale d'une somme de 1 000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Chebbale d'une somme de 1 500 euros hors taxes.

, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chebbale de la somme de 1 500 euros hors taxes.

le versement à Me Chebbale de la somme de 1 000 euros hors taxes.

l'Etat le versement à Me Chebbale de la somme de 1 000 euros hors taxe.

Rees ; les observations de Me Carraud substituant Me Chebbale, avocate de M. A....

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Boutot ; les observations de Me Chebbale, avocate M. et Mme B....

Gros ; - les observations de Me Chebbale, représentant Mme B....