Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103991_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
fermeture de l'établissement " A la marée ", situé rue Aimé Ramond à Carcassonne ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 2 de cet arrêté en tant qu'il prévoit que l'établissement doit être clos
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905341_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de 230 m² et un garage de 314 m², dont la surface déjà close de 150 m² a été exclue de la taxation.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500694_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Me Bazin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a clos
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203244_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1er avril 2014 et le 31 mars 2017, à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis en cause les provisions pour dépréciation de la valeur du fonds de commerce constituées sur les exercices clos
Source officielle3ème chambre
DTA_1924466_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
surface commerciale imposable à retenir dans la base de calcul de la taxe ; au regard de l'article 3 de la Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 les bâtiments objets du litige, ne peuvent être considérés comme clos
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905721_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B a procédé à la démolition de la grange afin d'y édifier un lieu de stockage de 246 m² et un bâtiment à usage de bureaux et de réfectoire de 228 m² et a entièrement clos les deux hangars afin d'y créer
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303194_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'exécution du service public que constitue le comportement de Valloire habitat ; - la commune est fondée à obtenir toute justification des dépenses figurant dans le dernier CRACL 2022 sur " Le Clos
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103294_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
qui constituent des actes d'approbation de contrats, lesquels sont susceptibles de porter une atteinte directe et certaine à ses intérêts ; - les débats sur ces délibérations se sont déroulés à huis-clos
Source officielle2ème chambre
DTA_2103311_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
2016, compte tenu du déficit reportable, dont disposait la société au titre de l'exercice clos en 2015.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300020_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B A, représenté par Me Blanchot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise par les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer de clore son dossier de demande de renouvellement
Source officielle1ère chambre
DTA_2103464_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Sur les conclusions à fin de restitution des impositions établies au titre de l'exercice clos en 2015 : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101464_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les sociétés concernées doivent notamment être toutes soumises à l'impôt sur les sociétés, et ouvrir et clore leurs exercices respectifs, d'une durée de douze mois, à la même date.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300161_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'une somme de 2 311 302 euros au titre d'un crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer constitué pour son exercice clos
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002211_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Au vu, notamment, du résultat de ces saisies, l'administration a conduit une vérification de comptabilité de cette société pour les exercices clos de 2014 à 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103290_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les sociétés concernées doivent notamment être toutes soumises à l'impôt sur les sociétés, et ouvrir et clore leurs exercices respectifs, d'une durée de douze mois, à la même date.
Source officielle7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
impositions mises à sa charge, au titre de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises pour les exercices clos
Source officielle1ère chambre
DTA_2302021_20260226
26 février 2026
26 février 2026
demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305392_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
portant la mention " passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante " arrivés à échéance le 13 mars 2023, qu'ils en ont demandé le renouvellement en novembre 2022 et que leur demande a été close
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407566_20240406
6 avril 2024
6 avril 2024
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission de discipline de la Ligue de football professionnel (LPF) du 20 mars 2024 en tant que celle-ci a prononcé la tenue à huis clos
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201457_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Clos des Amandines situé au 46-56 rue Auguste Mounie et 2-8 rue Velpeau à Antony
Source officiellePage 2 sur 1117