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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510524_20260223
23 février 2026
23 février 2026
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, la société Grenke Location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal de condamner la communauté de commune de Saint-Denis-des-Coudrais
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2406687_20250214
14 février 2025
14 février 2025
valoir que : - la mesure d'instruction sollicitée ne présente pas d'utilité dès lors le requérant n'apporte pas la preuve de la matérialité des faits invoqués ; - la société PNAS n'est qu'un courtier
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201313_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le Duff, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - et les observations de Me Couratier-Bouis, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101187_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A, estimant qu'il s'agissait de contreparties rémunérant des prestations de courtier en marchandises effectuées par ce dernier au profit de sociétés étrangères. Si M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303975_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Un mémoire présenté pour la société Cotrafi a été enregistré le 15 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600992_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle fait valoir que : - la société PNAS n’étant que courtier en assurance, elle doit être mise hors de cause ; - la preuve de la matérialité des faits dont la charge incombe à la requérante n’est pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2101195_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La gestion de ce contrat a été confiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Pilliot Assurances, courtier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001742_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - elle ne saurait être, en sa qualité de courtier et gestionnaire du contrat d'assurance signé le 12 janvier 2018, débitrice de l'indemnité d'assurance, ni à titre principal, ni solidairement
Source officielle3ème chambre
DTA_2102561_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La gestion de ce contrat a été confiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Pilliot Assurances, courtier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300538_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La gestion du contrat a été confiée à la société Assurances Pilliot, courtier, en vertu du mandat attribué à celle-ci par l'assureur.
Source officielleChambre 2
DTA_2203772_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
La société A Plus courtage, qui exerce une activité de courtage d'assurance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, limitée au contrôle des provisions comptabilisées et déduites, portant sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
ne saurait être considérée comme solidairement tenue du paiement de l'indemnité d'assurance avec l'assureur à l'égard de l'assuré ; - il lui est également formellement interdit, comme à tous les courtiers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La présente requête a été enregistrée le 29 avril 2021, dans le délai de deux mois à compter du courrier du 2 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306391_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le centre hospitalier de la Haute Gironde a mis en demeure par courriers du 23 mars 2022 la société ACS Solutions, agissant pour le compte d'EISL, la société Foch Assurances courtier de la société EISL
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2205151_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Ils soutiennent que : - ils ne peuvent être regardés comme ayant opté pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, dès lors que le courtier auquel ils ont confié le soin d'opérer
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321370_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée OXYLIANS, qui a pour activité principale le courtage en crédits et rachats de crédits, le courtage d’assurances en « Incendie, Accidents et
Source officielle9ème chambre
DTA_2408064_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’activité envisagée de courtier en assurances est viable économiquement ; - elle est entachée
Source officielle3ème chambre
DTA_2306231_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002666_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un courrier du greffe du 1er avril 2020, la requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001913_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle ne saurait être, en sa qualité de courtier et gestionnaire du contrat, débitrice de l'indemnité d'assurance, ni à titre principal, ni solidairement
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