1er décembre 2021 et 12 juillet 2022, la société Foncière Développement, représentée par la SELARL Léga-cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de Craponne

En se bornant à se prévaloir de l’imminence du commencement des travaux, la commune de Craponne n’invoque aucune circonstance de nature à permettre de renverser cette présomption.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, M. et Mme A, représentés par Me Richon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le maire de Craponne

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2022, l'association syndicale autorisée (ASA) des arrosants de Craponne, représenté par la société Aviva Assurances, demande au juge des référés sur le fondement des

suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, la société Primalogue, représentée par Me Boughanmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de Craponne

du Tour de l'Etang de l'Olivier à Istres (13 800), parcelle cadastrée section BT 264 lieu-dit St Jean et BT 265 lieu-dit 132 E chemin du tour de l'Etang qu'ils imputent au débordement du canal de Craponne

H et Mme G, représentés par Me Marcouyeux, demandent au juge des référés de faire droit à la demande d'extension émise par, l'ASA des arrosants de Craponne.

Ainsi, le maire de Craponne ne pouvait pas davantage refuser le projet pour ce motif. 9.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCEA Craven au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistrée le 25 novembre 2022, le Préfet de la Haute-Loire demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite de la commune de Craponne-sur-Arzon d'adopter

Article 2 : Les conclusions de la commune de Craponne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du 30 août 2021 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a délivré à Mme B un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n°A du lotissement " Le Pré Chaussotte " situé chemin du Cresson

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Crenans pour

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise concernant les conditions d'exécution du marché portant sur la construction d'un nouveau lycée à Créon

A..., représentés par Me Brosselard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel la maire de Craponne a délivré un permis de construire modificatif à la société SCCV

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Craponne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par décision du 28 novembre 2022, le maire de Craponne a délivré l'autorisation d'urbanisme ainsi sollicitée. M. E et M.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle la société d'Economie Mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP) a préemptée un fonds de commerce exploité au 37 bis avenue Victor Cresson

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision née du silence du maire de Craponne rejetant sa demande

A B demande au tribunal d'enjoindre à la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) de réaliser des travaux de branchement au service de distribution d'eau potable au 11 avenue de Libourne à Créon (33670