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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601533_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielle5e chambre
DTA_2306341_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
communes du Val d'Argent l'a mis en demeure d'effectuer des mesures de remise en état de la cage d'escalier, de remplacer - par chevalement - deux linteaux du premier étage représentant une rupture médiane
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601387_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
Vu : - le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107586_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
souffre d'aucune affection mentionnée aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 de sorte qu'elle ne pouvait être placée en congé de longue maladie ; - elle n'a pas été informée que le comité médial
Source officielle7ème chambre
DTA_2102380_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2100488_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 97-1223
Source officielle7ème chambre
DTA_2310562_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A a bénéficié à l'hôpital Nord de Marseille d'une intervention chirurgicale en raison de la présence d'une très volumineuse hernie discale L4-L5 médiane et paramédiane gauche comprimant les racines L5
Source officielleJuge Unique
DTA_2301376_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
président du département de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée " ; - Subsidiairement d'ordonner une expertise médiale
Source officielle4ème chambre
DTA_2104944_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 1 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : " Les adjoints administratifs territoriaux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600631_20260225
25 février 2026
25 février 2026
disponibilité et respectant scrupuleusement son contrôle judiciaire, la décision attaquée, prise avec précipitation, ne répond à aucun impératif d’intérêt général supérieur, d’autre part, que la médiatisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2002669_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement
Source officielle6ème chambre
DTA_2202510_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; -
Source officielle5ème chambre
DTA_2401187_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Si la société requérante se réfère au prix de vente médian au m² de locaux commerciaux dans le secteur cadastral au sein duquel est située la parcelle en litige par rapport au prix de vente médian au sein
Source officielle4ème chambre
DTA_2309987_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
loyer de référence ; - le traitement différencié des propriétaires bailleurs de logements de même surface comportant un nombre de pièces différent entraine également une rupture d’égalité ; - le décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2300745_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un avis en date du 16 juin 2016, le comité médial départemental a émis un avis favorable au placement de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109447_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
chantier, effectués les 22 novembre 2018, 28 novembre 2018, 27 décembre 2018, et 19 février 2019, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Béthune a constaté que six salariés de la société Medida
Source officielle5ème chambre
DTA_2401185_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant
Source officielle7ème chambre
DTA_2306551_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le milieu de ce segment est désigné par ce schéma comme le point médian. A partir de ce point médian la hauteur maximale de la construction y est représentée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305721_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le milieu de ce segment est désigné par ce schéma comme le point médian. A partir de ce point médian la hauteur maximale de la construction y est représentée.
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