Par sa requête, l'Association amis de Léon Damas soulève devant le tribunal un litige qui l'oppose à ses voisins, des personnes privées.

En défense, la commune de Dammarie-les-Lys soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A dès lors que, par un arrêté du 22 juillet 2022, le maire de Dammarie-les-Lys ne s'est pas opposé

Il résulte de l’instruction que la société Dalia Commerces France a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 8 mars 2019 avec M. B...

Par un courrier en date du 20 juillet 2022, le maire de Dammarie-les-Lys a informé M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B , représentée par Me Dalmas, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de police du 28 octobre 2022 lui

La requête a été communiquée à la commune de Dammarie-les-Lys le 3 novembre 2025 qui n’a présenté aucun mémoire en défense. Vu : la décision attaquée, les autres pièces du dossier.

Mme A a été recrutée le 16 août 2021 par le centre communal d'action sociale de Dammarie-les-Lys pour y exercer les fonctions de chargée d'accueil social.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, la SARL Boulangerie Dalia, représentée par Me Stienne-Duwez, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Dammarie-Les-Lys une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A B est propriétaire depuis septembre 2019 d'une résidence secondaire à Dammarie-sur-Loing.

La SNC Dallas est propriétaire d'un appartement situé au 10, rue Jean Robert à Paris (75018), que la SCI Foncière Paris nord, aux droits de laquelle intervient la SNC Dallas, a donné à bail à M.

Péri, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dammarie-les-Lys une

La requête a été communiquée à la commune de Dammarie-les-Lys qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

C A, représenté par Me Dalmas, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

, qui a été refusé par le service de l'urbanisme de la ville de Dammarie-les-Lys, qu'il a fait un recours en vue de l'annulation de cette décision, que la mairie de Dammarie-les-Lys lui a transmis un arrêté

Mme A... soutient que : - la résidence secondaire du 295 avenue Henri Barbusse à Dammarie-les-Lys lui est imposée par l’administration pénitentiaire pour nécessité absolue de service, étant alors officier

- et les observations de Me Van Elslande, représentant la commune de Dammarie-les-Lys. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Les Saveurs de Damas transmet au tribunal, qui l’a enregistré le 4 mai 2026, une décision du 29 janvier 2026 par laquelle l’administration

Le maire de Dammarie-les-Lys s'est opposé à ces travaux par un arrêté du 25 novembre 2021. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme D, représentée par Me Dalmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur