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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517585_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

312-1 de ce code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519446_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

312-1 de ce code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520503_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

312-1 de ce code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522833_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

312-1 du même code, « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110068_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Dely, présidente, - Mme Fejérdy, première conseillère, - M. De Miguel, premier conseiller.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105005_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales : " Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518742_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521008_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

312-1 du même code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105380_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Dely, présidente, - Mme Milon, première conseillère, - Mme Amar-Cid, première conseillère.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2009199_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat : " La délégation de gestion fait l'objet d'un document écrit qui précise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517902_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

312-1 de ce code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519206_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’attestation de suivi et appréciation écrite de la formation initiale de directeur de la police municipale établie par le directeur de la délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519526_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200051_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Délibéré après l'audience du 11 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Dely, présidente, - Mme Lutz, première conseillère, - Mme Degorce, première conseillère.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508763_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans lequel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508766_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans lequel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508897_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508995_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600924_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

312-1 du même code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509329_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans lequel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle

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