Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné avant de se prononcer sur la requête de M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 ; - le décret n°98-111 du 27

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 février 2018. La clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 8 janvier 2021.

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret

, alors que ces déficits sont nés au cours d’exercices clos aux 31 décembre 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 et que ces trois derniers exercices avaient été vérifiés au titre de la période du 1er juillet

l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 ; - le décret n°98-111 du 27

Le groupement foncier agricole (GFA) Le Repaire, constitué le 1er janvier 2000, dont le siège social est à Bordeaux, a pour objet social l'acquisition et l'administration par dation à bail de tous les

1992 ; - le décret n°2005-532 du 24 mai 2005 ; - le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n°2016-585 du 11 mai 2016 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, le plan comptable général, notamment ses articles 214-16 et suivants, impose aux entreprises d’apprécier, à chaque clôture des comptes et à chaque

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine : " Les demandes

de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ; 4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale

Le 1er juillet 2004, elle a ressenti une vive douleur dans la jambe droite avec sensation de paralysie.

B entre 2005 et 2008.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 ; - le décret n°98-111 du 27

2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que

Elle soutient que : - la somme totale de 30 458,94 euros payée avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 20 novembre 2020 a été affectée au paiement de créances inopposables ;

C était le gérant de l'EURL Autocars C, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 18 novembre 2008, le jugement du Tribunal de Commerce (TC) de Nîmes autorisant la poursuite d'activité jusqu'au

novembre 2002, 3 décembre 2002, 5 décembre 2002, les 8 et 16 janvier 2003 ; elle a examiné les documents d'Ingesol s'agissant de la stabilité du talus côté gave ; elle a émis des avis complémentaires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Compagnie Hôtelière d'Exploitation du Cannes Palace, représentée par Me Lancian,