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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600369_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il démontre aussi que la remise de ce nouveau titre, désormais expiré, conditionne le dépôt d’une demande de renouvellement sur la plateforme « ANEF », alors qu’il poursuit des études supérieures diplômantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2601199_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

mêmes moyens et a en outre soutenu qu’à la suite du résultat positif au cannabis du prélèvement salivaire, il n’avait pas été invité à solliciter un prélèvement sanguin en vue d’un examen de nature à démentir

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306861_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En outre, ces faits d'insulte, qui se seraient produits hors présence de témoin, sont démentis par le collègue désigné par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307160_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

A disposait d'un contrat d'intérim en cours, ce qui n'a pas été démenti à l'audience pas plus qu'il n'a été allégué que ce contrat aurait pris fin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302502_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

a pour objet de demander l'arrêt des opérations militaires israéliennes contre la bande de Gaza pour soutenir le peuple palestinien tout en condamnant clairement les crimes du Hamas ; le préfet ne démontre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506229_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

contesté, telles que rappelées ci-dessus, que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle, au sujet de laquelle il n'apporte d'ailleurs aucun démenti

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205091_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A justifiait d'un droit au séjour en France jusqu'au 11 septembre 2021, le requérant ne démontre pas qu'à la date de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308360_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

B, le préfet de police soutient, sans être utilement démenti sur ce point, que le requérant, qui a été titulaire d'un titre de séjour mention " employé polyvalent " valable du 20 novembre 2020 au 19 novembre

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501002_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 27 septembre 2025, la Section française de l’Observatoire international des prisons, représentée par Me Démocrite, demande au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303798_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

A B ne précise pas ni ne démontre en quoi lui, sa compagne et sa fille auraient été empêchés de formuler une telle demande avant sa mise en rétention.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303858_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... après la demande d’autorisation de licenciement, qui a refusé de reprendre son poste, démontre que la procédure n’a pas été initiée afin de l’empêcher d’exercer des fonctions éventuelles de représentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605507_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 23 mars 2026, la société Hugo Construction, représentée par Me Demarthe-Chazarain, demande au juge des référés, statuant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302435_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... après la demande d’autorisation de licenciement, qui a refusé de reprendre son poste, démontre que la procédure n’a pas été initiée afin de l’empêcher d’exercer des fonctions éventuelles de représentation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200956_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En outre, cette motivation démontre un examen réel et sérieux de l'ensemble de la situation de l'intéressé, alors même que le requérant ne partage pas les appréciations de l'administration contenue dans

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300642_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme H G, représentée par Maître Gladys Démocrite, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301110_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il n'est pas démenti que cette rencontre sportive a été classée par la division nationale de lutte contre le hooliganisme au niveau 2, ce qui correspond à un contexte dégradé susceptible de générer des

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304358_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

portugais, il n'a jamais fait l'objet d'une autre mesure d'éloignement, il a dû son pays suite à des menaces, son père est d'ailleurs décédé, le préfet n'apporte aucun élément objectif de nature à démontrer

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TA

Chambre 1

DTA_2103154_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2407926_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen sérieux ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu ; - il n’est pas démontré

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TA

2ème chambre

DTA_2005430_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

location entreprise depuis 1994 ; - lors de cette acquisition du 15 juillet 2009, elle avait la ferme intention de louer les villas et de loger ses associés ; - la vente de sept lots ne suffit pas à démontrer

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