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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306421_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
; les observations de Me Thébault, représentant Mme C, qui précise, d'une part, que sa cliente a accepté l'hébergement proposé pour une douzaine de jours et que le département d'Ille-et-Vilaine devrait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106381_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Des recherches scientifiques ne devraient être menées qu'avec le consentement préalable, libre, exprès et éclairé de la personne concernée.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1904739_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
révisée au 1er janvier 2017 de ses locaux commerciaux a été irrégulièrement évaluée par l'administration par comparaison avec le local-type n°38 du PV-C d'Arcueil ; - la valeur locative de ses locaux devrait
Source officielle3ème chambre
DTA_2204554_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 8.Eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de ce que ces décisions devraient être annulées du fait
Source officielle1ère chambre
DTA_2304672_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
juillet 2023, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de sa fille C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504991_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
portant refus de délai de départ volontaire : En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait
Source officielle10ème chambre
DTA_2012736_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
résulte d'aucune disposition du code général des impôts qu'en l'absence de possibilité d'appliquer le taux de droit commun de 30%, les organismes établis dans un Etat tiers de l'Union européenne ne devraient
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202381_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
librement d'un espace à l'autre dès lors qu'ils ne disposent pas d'une entrée commune ; - si les deux établissements ont une imposition commune à la cotisation foncière des entreprises, leurs activités devraient
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2400381_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
le point afférent à l'infraction du 20 avril 2021, 16h37 à Augmontel n'a pas été restitué, en violation des dispositions de l'article L 223-6 du code de la route ; - deux points supplémentaires devraient
Source officielle1ère chambre
DTA_2308740_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, le premier terme de comparaison consiste nécessairement en un revenu net d’après lequel le contribuable devrait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523036_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le secrétariat de la commission, après les avoir invités à compléter leur dossier, leur a précisé que si la commission n’avait pas pris de décision avant le 29 septembre 2025, ils devraient considérer
Source officielle4ème chambre
DTA_2301480_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le point 43 de ce même règlement stipule qu'il " établit un cadre législatif unique pour l'organisation des contrôles officiels " et que " la Commission devrait pouvoir compléter les règles fixées dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401416_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'intérieur et des outre-mer qui fait valoir que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Kampala de délivrer les visas sollicités, lesquels devraient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315357_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, en se bornant, d'une part, à relever qu'il " n'est nullement acquis " que ses partenaires commerciaux accepteront les modifications qui devraient être mises en œuvre à la suite de l'injonction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207362_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010473_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309132_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Les moyens dirigés contre les refus de leur admission au séjour ayant été écartés, les moyens tirés de ce que les obligations de quitter le territoire français devraient être annulées par voie de conséquence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403867_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ces personnes devraient, en tout état de cause, être admises dans l'Union pour des raisons humanitaires sans exiger, en particulier, la possession d'un visa en cours de validité ou de moyens de subsistance
Source officielle2ème chambre
DTA_2103498_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
être chiffré à 2 222,50 euros maximum,soit 25 euros par jour ; l'existence d'un déficit fonctionnel permanent n'est pas démontrée, en tout état de cause, il devrait être chiffré à 5 000 euros maximum
Source officielle2ème chambre
DTA_2502242_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément aux principes généraux du droit de l’Union européenne, les décisions prises en vertu de la présente directive devraient l’être au cas par cas et tenir compte de critères objectifs, ce qui
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