accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'arrêté du 30 juin 2025 du préfet de la Guadeloupe portant obligation de quitter le territoire français, fixant la Dominique

; sa demande de titre de séjour répondait aux conditions posées par l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article

Guadeloupe en date du 26 septembre 2024, portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, interdiction de retour pendant un an et fixation du pays de destination à savoir la Dominique

A B, ressortissant de la Dominique, né le 26 mai 1971 à Roseau (Dominique), actuellement retenu au centre de rétention administrative des Abymes, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 mars 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique

général des impôts et la redevance domaniale prévue par l'article R. 122-48 du code de la voirie routière sont déductibles du chiffre d'affaires pour le calcul de sa valeur ajoutée sur laquelle est assise

lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'arrêté du 3 juin 2025 du préfet de la Guadeloupe portant obligation de quitter le territoire français, fixant la Dominique

B C est propriétaire du bateau " Ash Lake " qui stationne sans autorisation, sur le domaine public fluvial, en bord de Seine sur la commune d'Achères dans le département des Yvelines.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose

Elle soutient que : le pylône à l’origine des désordres était situé géographiquement sur le domaine public autoroutier, de sorte que la société ASF était la gardienne de cet ouvrage public ; le pylône

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui a reçu délégation de signature de la préfète à cet effet, en vertu d'un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, l'association syndicale autorisée (ASA) Le domaine du soleil, représentée par Me Radaelli et Me Gras, demande au tribunal :

A justifie de l'urgence de sa situation dans la mesure où il peut être reconduit en Dominique à tout moment. 5.

Des fissures liées à la décompression du sol d'assise ont été constatées au niveau de ce mur façade.

Le 3 février 2021 il a été renvoyé à la Dominique. Le 31 janvier 2023, il a fait l'objet d'un contrôle aux fins de vérification du droit de séjour ou de circulation.

L'autorité propriétaire ou gestionnaire de ce domaine public est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.

domaine des Fées situé à Vaux-sur-Mer.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A D, ressortissant dominiquais né le 18 août 1977 à Goodwill (Dominique), déclare être entré sur le territoire français le 19 mars 2004.