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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 5
DTA_2400107_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a réprimé les faits constitutifs de contravention de grande voirie tenant au stationnement irrégulier du bateau ayant pour devise " Domino
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300484_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article L. 116-4 dispose que : " Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501517_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Jean Vergez, Patrick Chaud, Patrick Dauvergne et Eric Espeche, et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2320386_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il appartient à l’autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l’intérêt du domaine et de son affectation que dans l’intérêt général.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204175_20220818
18 août 2022
18 août 2022
au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Ardèche a rejeté sa demande de procéder aux travaux nécessaires à la reconstruction du mur de soutènement accessoire du domaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008413_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par la présente requête, le cabinet Dominique Blondeau doit être regardé comme demandant l'annulation de ces titres de recette. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101169_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
E C pour occupation illégale du domaine public fluvial par le bateau le Manet ; - d'enjoindre à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300496_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Quentin Q, Patrick D et Jonathan O concluent au rejet de la protestation. Ils soutiennent que les griefs soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204979_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Domino " immatriculé SSR146207, sur le domaine public fluvial, ainsi que le procès-verbal afférent du 4 août 2022 et la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101646_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Des observations, présentées pour la société Patrick Sorin Vins ont été enregistrées le 27 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203316_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
soutient que : - l'immeuble en cause menace ruine ; il est soutenu par des étais et des pierres tombent sur la chaussée ; - cette maison est mitoyenne et présente des risques pour le voisinage et le domaine
Source officielle1ère chambre
DTA_2001662_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique, - et les observations de Me Fischel, avocat de la société A.O.C.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202468_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
état de ses écritures : 1°) de condamner, à titre principal, la société Axa France Iard, et à titre subsidiaire la société Axa France Iard, la SAS Eiffage Construction Sud Aquitaine et la SARL Patrick
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il appartient à l’autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l’intérêt du domaine et de son affectation que dans l’intérêt général.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302920_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'intervention de la société Patrick Gaillard et associés : 3. Il y a lieu d'admettre l'intervention de la société Patrick Gaillard et associés. Sur les frais de procès : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200348_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de M. Cyril Dayon, Rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108890_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329361_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il appartient à l’autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l’intérêt du domaine et de son affectation que dans l’intérêt général.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204952_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La société Patrick Bâtiment dispose, en outre, d'une adresse en France, d'un numéro de téléphone français et de comptes ouverts auprès de banques françaises.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507019_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions de la société Patrick Gaillard et associés tendant à la condamnation de Mme A... au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
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