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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300560_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, la SARL Domaine Cipiniello, représentée par Me Gaillot-Bartoli, demande au tribunal : 1°) le remboursement de la somme de 296
Source officielle8ème chambre
DTA_2102498_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B A, représentés par Me Dumont-Scognamiglio, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Roquevaire leur a indiqué que les poteaux installés
Source officielle3ème chambre
DTA_2105730_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
réponse à une demande de renseignements ou d'information ; - l'administration a ainsi méconnu les réponses ministérielles B des 20 décembre 2011 et 3 janvier 2012, Dhuicq du 20 décembre 2011 et Bartolone
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2501120_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
C A B, représenté par Me Bellilchi-Bartoli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307659_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
des pièces du dossier que le requérant a été libéré le 23 juillet 2023 du centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) et a indiqué résider à la Ville du Bois (Essonne), 11 rue des Bartelottes
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501375_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B A, représenté par Me Bartolo, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301222_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société Laulimar, représentée par Me Dumont-Scognamiglio, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2433365_20250211
11 février 2025
11 février 2025
G N, Mme B K et l'association Le Poing Levé Paris 1, représentés par Mes Ancion et Bartoli, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2024 par laquelle la commission de contrôle
Source officielle8ème chambre
DTA_2303372_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A B, représenté par Me Bartolomei, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300354_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 31 mars 2023, la société entreprise de sécurité service express, représentée par Me Barbolosi, demande au tribunal :
Source officielle2ème chambre
DTA_2101896_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, - et les observations de Me Kolenc, représentant M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303303_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 9, rue Alberto Santos Dumont
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300268_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
opérées pour les dettes fiscales des SCI Duman Caraïbes et Dumanje n'ont été précédées d'aucun avis d'imposition ou acte de poursuites à son encontre ; - C, qui n'a pas été dissoute, et la SCI Dumanje
Source officielle1ère chambre
DTA_2302839_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 9, rue Alberto Santos Dumont
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500636_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B C, représenté par Me Orsetti-Bartoli, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200928_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B A, représenté par Me Gaillot-Bartoli, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné le dessaisissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B A, représenté par Me Barbolosi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105891_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Devictor, - et les observations de Me Bartolomei, substituant Me Dalançon, représentant M. B.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408559_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C..., majeur protégé, représentée par Me Bartolomei, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision en date du 26 juin 2024 par laquelle la commission de recours
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403089_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment
Source officiellePage 2 sur 1315