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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2202593_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au tribunal, statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le dernier état de ses écritures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406919_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, Mme A B, représenté par Me Ekwalla-Mathieu demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600091_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A..., représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601215_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

E..., représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°)

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2503813_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C..., représenté par Me Ekwalla-Mathieu, doit être regardé comme demandant au tribunal, statuant en application du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501130_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

F B et Mme G C, représentés par Me Ekwalla-Mathieu, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505315_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400895_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311299_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602171_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A..., représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507616_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

A B, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604190_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

C..., représentée par Me Raphaël Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603430_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

B..., représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2501077_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au tribunal, statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Nord de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505916_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506015_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513093_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A B, représenté par Me Ekwalla-Mathieu demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510123_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B..., représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510471_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B..., représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510688_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B..., représenté par Me Raphaël Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au

Source officielle

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