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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202878_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A a présenté une demande de titre de séjour en se prévalant notamment de son inscription au lycée professionnel Emmanuel Héré à Laxou, que le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejetée par l'arrêté attaqué
Source officielle1ère chambre
DTA_2100230_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301203_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'éducation ; de plus, ladite commission n'était pas impartiale ; - la décision querellée n'est pas motivée en droit ; - cette décision est privée de base légale puisque l'IFSI de Cannes est régi
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212664_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante n° 2212664 : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, Mme F I, représentée par Me Emmanuelle Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert
Source officielle1ère chambre
DTA_2101575_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 1er du même décret : " Le présent décret s'applique aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ".
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212317_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D C, représenté par Me Emmanuelle Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile, opposée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306803_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Lors de la consultation du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales, régi par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il a été constaté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502472_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, lequel disposait à cette fin d’une délégation de signature du préfet de la Somme en date du 15 janvier 2024 régulièrement publiée le jour
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306774_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Lors de la consultation du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales, régi par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il a été constaté
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502701_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A C et Mme D B, représentés par la Selarl Béguin Emmanuelle, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de Loudéac, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306914_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La consultation du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales, régi par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, a permis de relever que ses
Source officielle2ème chambre
DTA_2212936_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Emprise au sol des constructions / Nom de l'indice : D / Dispositions qui s'appliquent aux secteurs régis par cet indice : / L'emprise au sol des constructions est limitée à 50% maximum de la superficie
Source officielle1ère chambre
DTA_2101454_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
intéressées, conformément aux exigences de l'article 175 du code civil guinéen applicable aux actes de naissance, elle n'établit pas que ces dispositions seraient applicables aux jugements supplétifs régis
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301111_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Saint Cricq VilleneuveAT 715 WALKIEWIEZ Émilie 14 rue Montluc 678 route de Marseillon 40500 BanosAT 715 BRIDIERS Cédric 14 rue Montluc 9 rue de la Ferme 40280 Saint Pierre du MontAT 715 LESBARRERES Rémi
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312586_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Lors de la consultation du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales, régi par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il a été constaté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404948_20241130
30 novembre 2024
30 novembre 2024
a vécu avec Mme C D, ressortissante française, qui avait trois enfants issus d'une précédente union à savoir les jeunes E née en 2006, Daniela dont la date de naissance est inconnue au dossier, et Emmanuel-Didier
Source officielle2ème chambre
DTA_2212661_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques / Nom de l'indice / 9 / Dispositions qui s'appliquent aux secteurs régis par cet indice : / Il n'est pas fixé de règle. / Règles
Source officielle1ère chambre
DTA_2001809_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
normes résultant des documents techniques unifiés (DTU) sont inapplicables au clos et au couvert de la structure en litige, qui constitue un bâtiment flottant à usage d'établissement recevant du public régi
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
HJ..., Mouloud LO..., Oualid BM..., Régis KD..., Fabrice KE..., Kheir-Dine HM..., Jean-Pierre KF..., Emmanuel HO..., Gérard HP..., Gilbert BO..., Patrice EN..., Laurent E...
Source officiellePage 2 sur 2