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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2501640_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
faisant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - la décision lui faisant interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303492_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B A conteste les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303313_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon, l'attique n'étant pas implanté avec un recul d'au moins 2,50 mètres par rapport au nu général de la façade de la construction faisant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310683_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
pays de destination en cas d'exécution d'office de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, et de celle lui faisant interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505392_20250820
20 août 2025
20 août 2025
lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503186_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
. représenté par Me Namigohar demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du préfet du Gard du 24 juillet 2025 lui faisant
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2603018_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
faisant obligation de quitter le territoire français ; - la décision lui faisant interdiction de circulation sur le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302193_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La décision faisant obligation à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301098_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, la décision faisant obligation à M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501440_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 du préfet de la Côte-d'Or lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109467_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le refus implicite de la préfète de la Somme d'abroger la décision du 10 août 2020 faisant obligation à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304498_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de départ volontaire et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français ont été prises par une autorité incompétente.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2221338_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B se faisant appeler Mme B tendant à l'octroi, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : La requête de M. B se faisant appeler Mme B est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2505370_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600773_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En premier lieu, la décision faisant obligation à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300901_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La décision faisant obligation à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302919_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La décision faisant obligation à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302744_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La décision faisant obligation à M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204197_20220812
12 août 2022
12 août 2022
, qu'il justifie par la production d'un certificat médical d'un médecin hématologue du CHU de Bordeaux du 25 juillet 2022, faisant également état de ce qu'il conviendrait qu'il bénéficie d'une injection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310066_20240202
2 février 2024
2 février 2024
lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête de M.
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