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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304541_20231106
6 novembre 2023
Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault. Par arrêté du 14 septembre 2022, régulièrement publié et produit en défense, M.
3ème chambre
DTA_2201730_20240517
17 mai 2024
soutient qu'aucune raison n'a été avancée par le préfet de nature à justifier les décisions de refus de concours de la force publique ou de sursis prises par l'administration de sorte que les décisions querellées
Reconduite à la frontière
DTA_2505518_20250625
25 juin 2025
Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Beauvais, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment, les décisions attaquées.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2301068_20230605
5 juin 2023
A C, représenté par Me Frédéric Carrez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter
DTA_2500869_20250221
21 février 2025
Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de de Beauvais, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées.
DTA_2505067_20250702
2 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision querellée manque en fait et doit donc être écarté. 4.
DTA_2300721_20230629
29 juin 2023
Par un jugement n°2203126 en date du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes annule l'arrêté querellé seulement en ce qu'il oblige la requérante à quitter le territoire français et a fixé
DTA_2404656_20240523
23 mai 2024
Reconduites à la frontière
DTA_2301578_20230517
17 mai 2023
stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne ; Sur la décision fixant le pays de destination : - il peut être excipé de l'illégalité de la décision portant OQTF contenue dans l'arrêté querellé
5ème Chambre
DTA_2303384_20250930
30 septembre 2025
pris par des agents remplissant les conditions nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ; à défaut, une telle irrégularité serait de nature à vicier le rapport sur lequel est établi l’arrêté querellé
DTA_2500693_20250203
3 février 2025
Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.
4ème chambre
DTA_2402089_20260416
16 avril 2026
dès lors qu’il s’agit d’une décision autorisant l’exploitation d’une officine qui relevait pourtant de la compétence du conseil de l’Ordre ; l’ARS a effectivement libellé clairement dans la décision querellée
REFERE
DTA_2201765_20220712
12 juillet 2022
Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat
DTA_2411224_20241114
14 novembre 2024
Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de de Beauvais, et à Mme D E, directrice de cabinet de la préfète, signataires des arrêtés en litige, à effet de signer notamment les décisions
DTA_2404756_20240523
DTA_2413164_20250122
22 janvier 2025
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