qu'une nouvelle carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-salarié qualifié ", valable du 3 décembre 2023 au 2 décembre 2027, lui serait délivrée une fois qu'elle aurait été fabriquée

Mme C B épouse A, ressortissante grenadienne née le 12 novembre 1986, a été titulaire d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français valable du 14 mai 2023 au 13 mai 2024, dont elle a sollicité

A B, qui est désormais en cours de fabrication. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond n° 2300305, enregistrée le 31 janvier 2023.

Il soutient que, de nationalité mauritanienne, il est entré en France avec un visa de long séjour en qualité de conjoint de français, qu’il a déposé une demande de carte de séjour en cette qualité qui

Mme B A, ressortissante canadienne née le 10 septembre 1994 à Santa Fe de Bogota (Colombie), est entrée régulièrement en France le 21 octobre 2023.

de délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français, sur le fondement de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien.

Il soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - l'urgence de sa situation est avérée ; - sa demande de délivrance d'un document l'autorisant à séjourner et à travailler en France a été

regardée comme remplie, dès lors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement de titre de séjour pour laquelle l'urgence est présumée et qu'elle ne peut plus travailler légalement sur le territoire français

fixé le 22 juillet 2024 à 10h00 pour la collecte de données biométriques nécessaires à la fabrication du duplicata en cause.

dispositions de l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le document en cause a seulement pour objet d'autoriser son titulaire à voyager hors du territoire français

B A, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1992, bénéficiaire de la protection subsidiaire en vertu d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 28 avril 2017, a

A se rend en Espagne pour faire fonctionner la société, fabriquer et vendre les machines ; il n'a jamais caché cette activité à l'administration française et il déclare en France les revenus de cette activité

A B, ressortissant algérien né le 18 mars 1991, entré en France le 17 mai 2023 selon ses déclarations, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

B..., ressortissante iranienne née le 15 août 2004, est entrée régulièrement en France le 23 août 2022 munie d’un visa de long séjour et a ensuite été autorisée à séjourner en France sous couvert d’un

B le 18 janvier 2023, qui justifie de la régularité de son séjour en France, lui permet de travailler, de franchir les frontières de l'espace Schengen et, plus généralement, de bénéficier des droits ouverts

Si le titre de séjour qui est en cours de fabrication n’a pas effectivement été remis à l’intéressée à la date de la présente ordonnance, le préfet de la Gironde a, par la mise en fabrication d’une carte

Nzaloussous, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre la carte de résident fabriquée

malgré sa présence en France depuis plus de dix ans ; - méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - méconnaît l'article L. 200-4 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par une décision du 27 janvier 2022, le ministre de l'intérieur a délivré à la société Comptoir Français de l'Arquebuserie l'autorisation de fabrication et de commerce d'armes d'éléments d'armes et de

Elle soutient que : - la préfecture l'a maintenue sans document de séjour depuis le 15 décembre 2023, alors même que sa carte de séjour était en cours de fabrication, malgré ses relances ; - cette