l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

depuis 2008, est insérée dans la société française, maîtrise le français, est de bonne moralité et est bénévole au Secours Catholique depuis 2018.

B, qui est entré en France selon ses déclarations au cours de l'année 2013, se prévaut d'une durée de présence sur le territoire français de six ans à la date de la décision attaquée, de l'intensité de

Enfin, aux termes de l'article L. 552-8 dudit code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Deux enfants sont nés en France le 18 novembre 2016 et le 7 février 2020, les trois enfants étant scolarisés en France. Toutefois, M.

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

L.542-1. - En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français

, le requérant se prévaut de la présence en France de son épouse et de leurs cinq enfants, ainsi que de sa sœur.

B déclarent ne disposer d'aucune ressource et être isolés sur le territoire français. 5.

La requérante déclare ne disposer d'aucune ressource et être isolée sur le territoire français. 5.

algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est un mineur isolé de 16 ans, étranger, sans attaches en France, alimenté et vêtu par des dons, assisté par l'association Rosmerta qui

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est un mineur isolé de 17 ans, étranger, sans attaches en France, alimenté et vêtu par des dons, assisté par l'association Rosmerta qui

sont en danger et il est très affecté par son voyage pour venir en France ; en outre, il souffre de tuberculose et a été hospitalisé au sein du centre hospitalier d'Alençon Mamers ; - le refus de prise