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vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis

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3ème chambre

DTA_2202049_20240405

Administratif

5 avril 2024

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3ème chambre

DTA_2203158_20240405

Administratif

5 avril 2024

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203159_20240405

Administratif

5 avril 2024

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10ème chambre

DTA_2408686_20260323

Administratif

23 mars 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que sa fille et son gendre ont des

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9ème chambre

DTA_2312316_20240722

Administratif

22 juillet 2024

D, son gendre, demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2604532_20260511

Administratif

11 mai 2026

En outre, si sa fille et son gendre sont en mesure de subvenir à ses besoins usuels, ils établissent l’impossibilité pour eux de prendre en charge de nouvelles dépenses médicales et d’accompagnement et

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603308_20260416

Administratif

16 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2026, la société « Generis », représentée par Mes Cabanes et Michelin, conclut au rejet et à la mise à la charge de la société requérante d’une somme de

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Chambre 2

DTA_2300081_20240530

Administratif

30 mai 2024

Elle ne justifie pas d'une intégration en France autrement que par le fait qu'elle habite avec sa fille et son gendre.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607127_20260416

Administratif

16 avril 2026

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée les empêche de rendre visite à leur fille, leur gendre et leurs petits-enfants et que ces derniers seront

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600417_20260402

Administratif

2 avril 2026

A..., représenté par Me Gennari, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la somme de 69 572 euros mise à sa charge au titre de la taxe d’aménagement relative à un constat d’infraction

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Chambre 3

DTA_2002809_20230511

Administratif

11 mai 2023

urbanisme paysage Lorraine et Daniel Laurent à lui verser une indemnité de 108 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des désordres affectant la toiture de l'espace Gaston Génin

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4 ème Chambre

DTA_2300791_20250214

Administratif

14 février 2025

société de biotechnologie Biogalenys, qui avait un projet de réalisation et d'implantation d'un laboratoire spécialisé dans les tests de passage transmembranaires, une convention d'occupation " sui generis

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6ème Chambre

DTA_2204045_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Par ailleurs, pour attester de sa prise en charge financière par sa fille et son gendre, la requérante ne verse aucune pièce permettant d'établir la réalité de cette prise en charge.

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Eloignement 72 heures

DTA_2305334_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Toutefois, son gendre ne saurait être regardé comme un membre de sa famille au sens de ce règlement, conformément aux dispositions précitées du g de l'article 2 dudit règlement.

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9ème Chambre

DTA_2212937_20230626

Administratif

26 juin 2023

F, gendre des demandeurs de visa, s'est engagé à les accueillir durant leur séjour en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501763_20251119

Administratif

19 novembre 2025

B..., représentés par Me Gennari, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre le 1er octobre 2025 par le préfet de la Corse-du-Sud

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5ème Chambre

DTA_2511020_20260203

Administratif

3 février 2026

Elle justifie, notamment par la production d’une déclaration et des avis d’impôt sur les revenus 2022, 2023 et 2024 de sa fille et son gendre, que ceux-ci lui ont versé, au titre de ces années, des pensions

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606346_20260407

Administratif

7 avril 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée l’empêche de rendre visite à sa fille et à son gendre ; - il existe un doute

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Eloignement 72 heures

DTA_2305335_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Toutefois, le gendre de son épouse ne saurait être regardé comme un membre de sa famille au sens de ce règlement, conformément aux dispositions précitées du g de l'article 2 dudit règlement.

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