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A... à l’aide juridictionnelle l’Etat versera à la somme de 800 euros à Me Ghelma en application des dispositions de l’article de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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7ème Chambre

DTA_2504346_20250926

Administratif

26 septembre 2025

L’Hôte, vice-président, - et les observations de Me Huard, substituant Me Ghelma, représentant Mme A....

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505384_20250701

Administratif

1 juillet 2025

D A, représenté par Me Ghelma, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

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5ème Chambre

DTA_2505273_20260319

Administratif

19 mars 2026

Article 3 : L’Etat versera à Me Ghelma, avocate de la requérante, une somme de 1000 euros, sous réserve que Me Ghelma renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre

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5ème Chambre

DTA_2505275_20260319

Administratif

19 mars 2026

Article 3 : L’Etat versera à Me Ghelma, avocate du requérant, une somme de 1000 euros, sous réserve que Me Ghelma renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502978_20250522

Administratif

22 mai 2025

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Ghettas en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402783_20240506

Administratif

6 mai 2024

Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Ghettas, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

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Reconduite à la frontière

DTA_2504280_20250506

Administratif

6 mai 2025

B étant admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat, Me Ghelma, peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511117_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Thierry, juge des référés et les observations de Me Ghelma, représentant M. A.... La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505366_20260216

Administratif

16 février 2026

A... représentée par Me Ghelma, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505383_20250922

Administratif

22 septembre 2025

B A, représenté par Me Ghelma, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ;

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501018_20251103

Administratif

3 novembre 2025

C..., représenté par Me Ghelma, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d’enjoindre à la

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406619_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Ghettas, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304435_20230811

Administratif

11 août 2023

Delvolvé, juge des référés, - et les observations de Me Ghettas pour les requérants, présentes, qui maintiennent leurs écritures.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508214_20250819

Administratif

19 août 2025

Muller, greffier d'audience : - le rapport de Mme Coutarel, juge des référés ; - et les observations de Me Ghelma, pour Mme A.

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Reconduite à la frontière

DTA_2504422_20250513

Administratif

13 mai 2025

Palmer, greffier d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Ghelma, représentant M. et Mme A.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513606_20250612

Administratif

12 juin 2025

Mme B, ressortissante algérienne, entrée en France le 18 août 2020, a sollicité, le 28 février 2022, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de parent de l'enfant malade Mohammed Amine Ghezal

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501359_20250311

Administratif

11 mars 2025

B, représenté par Me Ghelma, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision orale

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