dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, la requête est infondée dès lors que : * Mme A... n’a déposé qu’un dossier en qualité de propriétaire bailleur

Or, d'une part, il ressort des pièces du dossier et est constant que le requérant était redevable, le 18 mai 2021, d'une somme de 1 825 euros envers son bailleur. Si M.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation faisant intervenir des commissions d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.

Par suite, Me Zoé Guilbaud, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

A B s'est vu proposer le 24 avril 2023 un logement de type T1 situé à la Roche-sur-Yon dont il a signé un contrat de bail avec le bailleur social " Vendée Habitat " le 3 mai 2023.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

et indique que le comportement de Mme B est sujet à critiques au regard de ses obligations locatives dès lors que, bien qu'elle a apuré sa dette depuis lors, elle était redevable de 933 euros à son bailleur

En outre, par un courrier en date du 16 avril 2018, son bailleur lui a fait commandement de quitter son logement et de restituer ses clés.

En deuxième lieu, Mme C épouse B ne conteste pas avoir été redevable de la somme précitée auprès de son bailleur au titre d'un arriéré de loyer.

Le président du tribunal a désigné Mme Marie Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B... était redevable d’une dette locative de 2 462,70 euros auprès de son bailleur social le 16 novembre 2021.

serait devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, partant de lui faire perdre son caractère de propriété bâtie, la circonstance qu'aux termes des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur

Sabatier-Raffin, rapporteur, - les observations orales de Me Johanna Mathurin-Kancel, substituant Me Guillaume-Matime, et représentant M.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Echasserieau, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.