AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507923_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
C et Mme A D, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure B, représentés par Me Hasday, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
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DTA_2501115_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Baba Hamady Deme.
Source officielle