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2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant

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3ème chambre

DTA_2103386_20240321

Administratif

21 mars 2024

Kiecken, rapporteur public ; - et les observations de Me Savignat représentant la SCP " Christine Aubert - Isabelle Valentin - Stéphane A, Huissiers de justice associés ".

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3ème chambre

DTA_2301897_20250627

Administratif

27 juin 2025

Toutefois, si la prise d'un ototoxique durant l'hospitalisation de M.

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3ème chambre

DTA_2301287_20250627

Administratif

27 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que, nommé à l'échelon " inspecteur-élève " par arrêté du 8 août 2013 durant le temps de la formation débutant le 1er octobre 2013, M.

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3ème chambre

DTA_2301592_20250307

Administratif

7 mars 2025

. / Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2326421_20240614

Administratif

14 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Isabelle Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2401416_20260417

Administratif

17 avril 2026

nouvelles règles sur la location » et en raison de fuites d’eau ayant eu lieu « dans la salle de bains chez la voisine du dessous » avant le départ du locataire et, d’autre part, que l’entrepreneur a, durant

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3ème chambre

DTA_2301464_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, nommé à l’échelon « inspecteur-élève » par arrêté du 10 août 2012 durant le temps de la formation débutant le 1er octobre 2012, Mme B... a été titularisée par arrêté

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3ème chambre

DTA_2405256_20260306

Administratif

6 mars 2026

B... a été durant le temps de la procédure judiciaire maintenu dans l’emploi par les services de l’éducation nationale, il ne soutient ni n’établit qu’il existerait un emploi correspondant à son grade

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302997_20230614

Administratif

14 juin 2023

B, qui fait preuve d'un manquement grave et réitéré aux dispositions du code de la route, et ce à chaque fois durant sa période probatoire, ne peut se prévaloir de l'urgence qu'il y aurait à suspendre

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3ème chambre

DTA_2200145_20230713

Administratif

13 juillet 2023

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3ème chambre

DTA_2103105_20240209

Administratif

9 février 2024

l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents / Durant

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3ème chambre

DTA_2401603_20260331

Administratif

31 mars 2026

. ― Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement correspond à la différence entre : a) La rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent dans son emploi d'origine durant les douze

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2ème chambre

DTA_2102736_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Montes-Derouet, présidente, première conseillère faisant fonction de présidente, Mme Dumand, première conseillère, Mme Pajot

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3ème chambre

DTA_2400309_20250307

Administratif

7 mars 2025

euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, durant

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3ème chambre

DTA_2304350_20240531

Administratif

31 mai 2024

retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, durant

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3ème chambre

DTA_2204873_20250328

Administratif

28 mars 2025

Il fait valoir que : - les indus réclamés correspondent à un trop-perçu pour la période comprise entre le 21 janvier et le 31 août 2021 durant laquelle la requérante, en raison de sa position en congé

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3ème chambre

DTA_2406381_20250110

Administratif

10 janvier 2025

au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer durant

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302787_20230607

Administratif

7 juin 2023

le 27 mars 2023 ; - l'urgence de suspendre de la décision en litige se justifie en premier lieu, eu égard à sa situation professionnelle nécessitant notamment de se rendre sur son lieu de travail durant

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Juge unique

DTA_2100537_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Il est constant que durant ses études d'infirmières, Mme A était en position de disponibilité au regard de son administration en l'espèce le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe qui l'employait

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